Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « C · Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes

Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « C Art. 1

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La mission " Commerce-exportation-consommation " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

-Agence française pour les investissements internationaux ;

-Institut national de la consommation ;

-UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.