Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « A Art. 1

La mission " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer " du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

-Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

-Etablissement public foncier de Bretagne ;

-Etablissement public foncier de Corse ;

-Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;

-Etablissement public foncier de Lorraine ;

-Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ;

-Etablissement public foncier de Normandie ;

-Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ;

-Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

-Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;

-Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais ;

- Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;

-Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.