Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctio Art. 73
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-07-09