Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctio Art. 6
Chapitre Ier : Dispositions générales
La cartographie des emplois, validée par une note du directeur de l'administration pénitentiaire, détermine les corps et grades d'accès aux emplois de formateurs des personnels et de responsables de formation après avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-01-26