Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services Art. 1
Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :
- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.
Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.