Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialis Art. 5

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. D. 133-10, Art. D. 133-17

Code du travail

Art. D. 1221-18