Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'inde Art. 4
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
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- Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'inde Art. 2
- Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'inde Art. 3