Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 17
Chapitre III : Dispositions finales
Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
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- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 4
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 5
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 6
- Décret n° 2014-669 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial Art. 7