Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 Art. 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la recherche des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.