Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exon Art. 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.