Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions · Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les articles 1er à 3 peuvent être modifiés par décret. Verwijst naar Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions Art. 1Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions Art. 3 ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 6 · Volgende →