Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du · Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membresde certaines instances représentatives du personnel de l'Autorité de la concurrence

Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du Art. 1

Annexe

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Comité technique de proximité.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.