Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des Art. 1

Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l'égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.