LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 70
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
I. - Le titre Ier, à l'exception des articles 17 et 18, ainsi que le chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 37 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L920-7
Verwijst naar
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 17
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 18
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 37