LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c · LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 68

Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L441-6

II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.