LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 24
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale.
- Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
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- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 102
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 151
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 1609
- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au c Art. 50