Arrêté du 26 mai 2014 relatif aux taux de cotisation à la ch · Arrêté du 26 mai 2014 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2013 et 2014

Arrêté du 26 mai 2014 relatif aux taux de cotisation à la ch Art. 1

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Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014, mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé, est fixé à 26,33 %.