Arrêté du 28 mai 2014 relatif aux commissions consultatives Art. 6

Les réservistes opérationnels, membres des commissions consultatives de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement, de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées peuvent faire acte de candidature pour devenir membres du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre du collège des réservistes opérationnels. Ils sont désignés conformément aux dispositions de l'article D. 4261-2 du code de la défense.