Arrêté du 28 mai 2014 relatif aux commissions consultatives Art. 4

Le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné fixe le nombre de membres titulaires de la commission.

Les membres, titulaires et suppléants, de chaque commission sont désignés par le délégué général, le chef d'état-major d'armée ou le directeur central concerné parmi les réservistes opérationnels qui ont fait acte de volontariat, pour un mandat de trois ans renouvelable.

La commission est constituée même si les quotas ne sont pas atteints.