Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents Art. 6
Chapitre II : Dispositions communes
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.