Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités technique · Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités technique Art. 22

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2014 dans le cadre du renouvellement général des instances.