Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis · Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les commissions consultatives mentionnées en annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.