Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou · Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nou Art. 11

Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.