Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de · Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

Arrêté du 28 mai 2014 relatif à la soumission des projets de Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.