Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction d Art. 16
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.