Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'o · Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'o Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Inhoud Art. 3 · Volgende →