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Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux · Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.