Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 201 · Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 201 Art. 10

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Van krachtOfficiële tekst

Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.