Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financeme Art. 38
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.