Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au Art. 1

Articles 2 et 2 bis

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 3 bis

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Articles 4 bis et 4 ter

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 4 C bis

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)

Article 17 quinquies

Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 17 quinquies A

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 18

Cet article est ainsi modifié :

1° L'année : "2013" est remplacée par l'année : "2014" ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46

12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46

à

41 658

10 415

3 472

801

134

20 % au-delà de

41 658

10 415

3 472

801

134

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 23 L

Au 4°, les mots : "Autorité de contrôle prudentiel" sont remplacés par les mots : "Autorité de contrôle prudentiel et de résolution".

(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 30-0 B

Au premier alinéa, les mots : "du c du I de l'article 278 quinquies" sont remplacés par les mots : "du c du 2° du A de l'article 278-0 bis".

(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)

Article 30-0 C

Au premier alinéa, les mots : "du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies" sont remplacés par les mots : "du f du 2° du A de l'article 278-0 bis".

(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)

Article 56 AJ

Cet article est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "dixième" et le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "onzième" ;

2° Au premier alinéa du 2, le mot : "huitième" est remplacé par le mot : "dixième".

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)

Article 121 V ter

Au cinquième alinéa, les mots : "directeur général du Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "commissaire général à la stratégie et à la prospective".

(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)

Article 159 A

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)

Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)

Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B

Ces articles deviennent sans objet.

(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)

Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F

Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.

Article 170 septies G

Cet article est périmé.