Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 · Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014. Inhoud Art. 7 · Volgende →