LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la d Art. 15

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.

Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.