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Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de r · Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de r Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les agents sont reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense au groupe VI de rémunération, dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique correspondant à l'emploi qu'ils occupent en qualité d'agent contractuel.

Leur échelon de reclassement est déterminé conformément au tableau ci-après :

INDICE MAJORÉ DÉTENU

en qualité d'agent non titulaire

ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI

en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense

423 et 424

1

De 425 à 435 inclus

2

De 436 à 446 inclus

3

A partir de 447

4