Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 201 Art. 1

Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.