Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régi · Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régi Art. 8

Chapitre III : Dispositions finales

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