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Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicule · Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicule Art. 9

Chapitre III : Dispositions finales

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.