Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no Art. 8
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 susvisé, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés.