Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no · Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte

Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no Art. 2

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A l'article 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « , dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

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Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 no Art. 11