Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code · Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer

Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code Art. 11

Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.