Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la cart Art. 5-1

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ;

2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ;

3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial.