Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 · Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 Art. 16

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Verwijst naar

  • Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 Art. 2
  • Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 Art. 4

Geciteerd door