Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du Art. 6
Les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Verwijst naar
- Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du Art. 2
- Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du Art. 3