Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des s · Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur

Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des s Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.