Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la Art. 3
Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-07-01