Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la · Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la défense nationale au sein de la direction générale de la sécurité intérieure

Arrêté du 9 mai 2014 relatif à la protection du secret de la Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Tout agent public affecté à la direction générale de la sécurité intérieure doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2021-07-01