Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013 · Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

Décret n° 2014-467 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2013 Art. 5

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.