Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et ad · Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et ad Art. 14

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.