Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de l Art. 1
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Verwijst naar
- Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de l Art. 2
- Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de l Art. 3