Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et · Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure

Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et Art. 14

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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.