Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l · Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.