Décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attribution Art. 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ségolène Neuville reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ces attributions.